Civil Law Firm

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Cadre Réglementaire

Accédez aux textes de lois, arrêtés et réglementations en vigueur en République Démocratique du Congo, sélectionnés par nos experts.

Loi

Code Minier révisé

Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018.

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Arrêté

Arrêté Ministériel

Portant règlementation des activités de sous-traitance dans le secteur privé...

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